Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-785 du 14 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479228
Texte parentLEGITEXT000005618984
Référencearticle 1 du décret n°95-785 du 14 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 21 du décret du 9 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Par dérogation à l'article 5 du présent décret et jusqu'au 1er octobre 1995, la proportion des emplois offerts au concours externe ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des postes mis aux deux concours. >>
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