1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-785 du 14 juin 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juin 1995.
TexteDécret n°95-785 du 14 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479227
Texte parentLEGITEXT000005618984
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