1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-788 du 14 juin 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juin 1995.
TexteDécret n°95-788 du 14 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442571
Texte parentLEGITEXT000005618988
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