Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juin 1995 (version du 16 juin 1995)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
2. - l'identité (personne et ayants droit) ;
3. - la situation militaire ;
4. - la situation familiale ;
5. - l'activité professionnelle dans ce qu'elle implique dans le remboursement des frais engagés.
6. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée au délai nécessaire à la liquidation des factures et aux règlements des contentieux sans qu'elle puisse excéder deux ans. Toutefois, cette durée de deux ans est calculée à partir de la fin du séjour outre-mer lorsque les soins ont été dispensés outre-mer.
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