1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7e).
Arrêté du 7 juin 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 juin 1995.
TexteArrêté du 7 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553394
Texte parentLEGITEXT000005618989
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