Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juin 1995 (version du 20 juin 1995)Légifrance →
1. L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Nota : Arrêté du 18 juillet 2003 art. 3 : L'arrêté du 12 juin 1995 est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
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