Arrêté du 12 juin 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juin 1995.

TexteArrêté du 12 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006463109

Texte parentLEGITEXT000005618993

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juin 1995 (version du 20 juin 1995)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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