Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989,
Décrète:
1. L'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1995.
1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1995.
Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
Pour le Gouvernement de la République française: BERNARD POLETTI Ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats arabes unis Pour le Gouvernement des Emirats arabes unis: AHMED HUMAID AL TAYER Ministre d'Etat, des finances et de l'industrie
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 1995).