Arrêté du 7 juin 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 1995.

TexteArrêté du 7 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553412
Texte parentLEGITEXT000005619005
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juin 1995 (version du 21 juin 1995)Légifrance →

1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

2. - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel) ;

3. - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;

4. - à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique], habilitations, activités dans les réserves) ;

5. - à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses ;

6. - à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives).

7. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006553412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.