Arrêté du 7 juin 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juin 1995.

TexteArrêté du 7 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553415

Texte parentLEGITEXT000005619005

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 juin 1995 (version du 21 juin 1995)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major d'intervention Lorraine, B.P. 15, 57998 Metz Armées.

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