Arrêté du 12 juin 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juin 1995.

TexteArrêté du 12 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288902

Texte parentLEGITEXT000005619012

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juin 1995 (version du 23 juin 1995)Légifrance →

1. Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 avril 1995. En moyenne, sur le mois d'avril 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5,3 milliards de francs.

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