Arrêté du 26 juin 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 1995.

TexteArrêté du 26 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388905

Texte parentLEGITEXT000005619017

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 1995 (version du 27 juin 1995)Légifrance →

1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 17 juillet 1995.

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