1. 49 285 850 actions détenues par l'Etat, 23 575 117 actions détenues par Clindus et 56 179 775 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 89 F par action.
Arrêté du 26 juin 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 1995.
TexteArrêté du 26 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388874
Texte parentLEGITEXT000005619020
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