Arrêté du 26 juin 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juin 1995.

TexteArrêté du 26 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388893
Texte parentLEGITEXT000005619020
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 juin 1995 (version du 27 juin 1995)Légifrance →

1. Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 12 904 074 actions, par prêt d'actions accordé par l'Etat ou Clindus au syndicat bancaire, ou par exercice d'une option d'achat consentie par eux audit syndicat, à hauteur pour chacun de 6 452 037 actions. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 716 893 actions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006388893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.