Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 juin 1995 (version du 27 juin 1995)Légifrance →
1. 29 126 900 actions d'Usinor-Sacilor détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
2. Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'article 4, soit au prix de 90,78 F par action.
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