Arrêté du 29 mai 1995 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1995 au 30 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 mai 1995

RattachementTitre IV : Inspection sanitaire.

IdentifiantLEGIARTI000006643420

Texte parentLEGITEXT000005619022

Référencearticle 30 de l'arrêté du 29 mai 1995 (version du 29 juin 1995)Légifrance →

1. Les établissements dont les conditions d'installation, d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux conditions des titres Ier à IV du présent arrêté sont agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.

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