Arrêté du 29 mai 1995 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1995 au 30 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 mai 1995

RattachementTitre IV : Inspection sanitaire.

IdentifiantLEGIARTI000006643426

Texte parentLEGITEXT000005619022

Référencearticle 35 de l'arrêté du 29 mai 1995 (version du 29 juin 1995)Légifrance →

1. Toute fermeture ou toute suspension ou retrait d'agrément d'un établissement entraîne le retrait par le directeur des services vétérinaires de tous les dispositifs d'estampillage.

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