Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Dans le premier alinéa de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: << à l'occasion d'une opération prévue soit par les 1o à 5o >>, sont ajoutés les mots: << et 7o >>.
Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006924999
Texte parentLEGITEXT000005619025
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.