Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925059
Texte parentLEGITEXT000005619025
Référencearticle 12 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: << présentation d'une demande écrite >>, sont ajoutés les mots: << accompagnée des justificatifs >>. II. - Le dernier alinéa de l'article 42 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. >>
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