Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A l'article 43 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << La société de caution mutuelle, l'entreprise d'assurance ou l'établissement bancaire ou financier >> sont remplacés par les mots: << l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.