Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925096
Texte parentLEGITEXT000005619025
Référencearticle 15 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre V du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier >> sont remplacés par les mots: << par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.