Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925138
Texte parentLEGITEXT000005619025
Référencearticle 20 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - I. - Au premier alinéa de l'article 59 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots << une banque >> sont remplacés par les mots << un établissement de crédit >>. II. - Au même alinéa, après les mots: << à l'occasion des opérations visées à l'article 1er (1o à 5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
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