Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925145
Texte parentLEGITEXT000005619025
Référencearticle 23 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 23. - Au premier alinéa de l'article 71 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots << une banque >> sont remplacés par les mots << un établissement de crédit >>.

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