Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le titre du chapitre VII du décret du 20 juillet 1972 est remplacé par un titre ainsi rédigé: << Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée >>.
Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925153
Texte parentLEGITEXT000005619025
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