Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925195
Texte parentLEGITEXT000005619025
Référencearticle 25 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Au chapitre VII du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est créé avant l'article 72 une section I intitulée: << Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1o à 5o) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée >>. Après l'article 79, il est créé une section II intitulée: << Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7o) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée >>.
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