Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925231
Texte parentLEGITEXT000005619025
Référencearticle 28 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Au premier alinéa de l'article 83 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier >> sont remplacés par les mots: << par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance >>.
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