Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Au dernier alinéa de l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << à un agrément ou à une habilitation >> sont remplacés par les mots: << ou à un agrément >>.
Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925232
Texte parentLEGITEXT000005619025
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