1. Les dispositions des articles 7, 8 et 9.2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.
Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 30 juin 1995.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925313
Texte parentLEGITEXT000005619025
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