1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du logement, le ministre du tourisme et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 30 juin 1995.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006924867
Texte parentLEGITEXT000005619025
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