Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006924874
Texte parentLEGITEXT000005619025
Référencearticle 5 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article 22 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << l'engagement d'un établissement bancaire, d'un établissement financier habilité à donner caution ou d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet >> sont remplacés par les mots: << la caution écrite d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit mentionné à l'article 17 du présent décret >>; II. - L'alinéa 2 de l'article 22 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: << Pour l'application de l'alinéa précédent, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir leur siège en France. >>
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