Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006924892
Texte parentLEGITEXT000005619025
Référencearticle 7 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 30 du décret du 20 juillet 1972 précité est ainsi rédigé: << Art. 30. - Le montant de la garantie financière qui résulte soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance ou par un établissement de crédit, doit être au moins égal à la somme de 750 000 F. >>
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