Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-818 du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006924960
Texte parentLEGITEXT000005619025
Référencearticle 9 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - A l'article 35 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: << à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1o à 5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>. II. - Dans le même article 35, la somme de 50 000 F est remplacée par celle de 200 000 F. III. - A l'article 37, les mots: << La société de caution mutuelle, l'entreprise d'assurance, l'établissement bancaire ou financier >> sont remplacés par les mots: << l'entreprise d'assurance ou l'établissement de crédit >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.