Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-826 du 30 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006675862
Texte parentLEGITEXT000005619033
Référencearticle 11 du décret n°95-826 du 30 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article 11 f du décret du 10 juillet 1913 susvisé, les mots: << sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail >> sont remplacés par les mots: << sur un registre de sécurité ouvert par le chef d'établissement conformément à l'article L. 620-6 du code du travail. Les dispositions de l'article R. 233-11 du même code sont applicables à ce registre >>.
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