Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 17 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-826 du 30 juin 1995
RattachementDispositions applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et les équipements assimilés.
Titre Ier
Dispositions applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et les équipements assimilés.
IdentifiantLEGIARTI000006675869
Texte parentLEGITEXT000005619033
Référencearticle 4 du décret n°95-826 du 30 juin 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →
1. L'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'établissement chargé des travaux. Toutefois, il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
2. Le chef de l'établissement chargé des travaux tient l'étude de sécurité à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en l'absence d'un tel comité, des délégués du personnel.
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