Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 59-4 du même décret, les mots: << prévues aux premier et troisième alinéas de l'article 59 >> sont remplacés par les mots: << prévues au premier alinéa de l'article 59 >>.
Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-830 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479323
Texte parentLEGITEXT000005619042
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