Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°95-830 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479328
Texte parentLEGITEXT000005619042
Référencearticle 8 du décret n°95-830 du 3 juillet 1995 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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