Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteDécret n°95-830 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479319
Texte parentLEGITEXT000005619042
Référencearticle 9 du décret n°95-830 du 3 juillet 1995 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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