Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-833 du 6 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479336
Texte parentLEGITEXT000005619054
Référencearticle 1 du décret n°95-833 du 6 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Dans le titre du décret du 17 février 1995 susvisé, les mots: << placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions >> sont remplacés par les mots: << ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions >>. II. - L'article 1er du même décret est précédé des mots: << Titre Ier. - Dispositions applicables aux fonctionnaires >>.
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