Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Les articles 12, 13 et 14 du même décret deviennent les articles 15, 16 et 17. II. - L'article 15 du même décret est précédé des mots: << Titre III. - Dispositions diverses >>.
Décret n°95-833 du 6 juillet 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-833 du 6 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479338
Texte parentLEGITEXT000005619054
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