1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-833 du 6 juillet 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1995.
TexteDécret n°95-833 du 6 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479335
Texte parentLEGITEXT000005619054
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