Loi · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1995.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006435614

Texte parentLEGITEXT000005619062

Référencearticle 6 de la loi (version du 14 juillet 1995)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l'état d'exécution de la présente loi.

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