1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Péchiney et la Régie nationale des usines Renault.
Décret n°95-841 du 17 juillet 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1995.
TexteDécret n°95-841 du 17 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351083
Texte parentLEGITEXT000005619073
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