1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-841 du 17 juillet 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1995.
TexteDécret n°95-841 du 17 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351082
Texte parentLEGITEXT000005619073
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