Article en vigueur depuis le 18 juillet 1995.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2000.
3. L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1995.
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