Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 1995 (version du 18 juillet 1995)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 7,50 p. 100 Avril 2005.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 500 écus. L'intérêt nominal est de 7,50 p. 100, soit 37,50 écus par obligation.
3. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1996.
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