Arrêté du 13 juillet 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1995.

TexteArrêté du 13 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288913

Texte parentLEGITEXT000005619075

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juillet 1995 (version du 18 juillet 1995)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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