1. En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après.
Arrêté du 29 juin 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1995.
TexteArrêté du 29 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006409633
Texte parentLEGITEXT000005619079
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