Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 1995 (version du 20 juillet 1995)Légifrance →
1. Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :
2. - organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction ;
3. - élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier ;
4. - conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.
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