Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 1995 (version du 20 juillet 1995)Légifrance →
1. Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :
2. - approbation de tous les plans particuliers de protection des installations de la marine implantées dans l'arrondissement ;
3. - approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par instruction.
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