Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans l'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots: << à la date de publication du présent décret >> sont remplacés par les mots: << à la date d'entrée en vigueur du présent décret >>.
Décret n°95-845 du 21 juillet 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-845 du 21 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479331
Texte parentLEGITEXT000005619086
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